2005012305
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2005012305 31 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice de bois (CP 126).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005012305
Art. 1 2005012305 31 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice de bois (CP 126).
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-12-12/37, art. 6, 002; En vigueur : 29-12-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 12-12-2005 publié le 29-12-2005