2005012197
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2005012197 24 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (P.C. 139)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005012197
Art. 1 2005012197 24 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (P.C. 139)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-03-04/08 , art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-03-2012 publié le 16-03-2012