2005012162 15 JUILLET 2005. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution.

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, sont chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution, dans le domaine des relations de travail visées à l'article 2bis de cette même loi

1° les inspecteurs sociaux et les experts techniques de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

2° les inspecteurs sociaux, les experts techniques et les assistants techniques de la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi

Pour la Ministre de l'Emploi, absente

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, notamment l'article 5ter inséré par la loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme;

Vu l'avis 38.167/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons