2005012129 23 JUIN 2005. - Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 62 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

A l'article 61, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001, le montant de " euro 410,94 " est remplacé par le montant de " euro 419,92 ".

A l'article 62 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 24 décembre 1993, 27 août 2001 et 30 novembre 2001, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 2 le montant de " euro 1 530,87 " est remplacé par le montant de " euro 1 562,00 ";

2° à l'alinéa 3 le montant de " euro 927,53 " est remplacé par le montant de " euro 963,00 " et le montant de " euro 1 530,87 " est remplacé par le montant de " euro 1 562,00 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 23 juin 2005.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 110, § 5, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 61, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 et 62, modifié par les arrêtés ministériels des 24 décembre 1993, 27 août 2001 et 30 novembre 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 2005;

Vu l'avis 38.339/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête