2005012125
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2005012125 21 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. n° 116).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005012125
Art. 1 2005012125 21 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. n° 116).
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-04-09/39 , art. 4, 002; En vigueur : 25-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 09-04-2007 publié le 25-04-2007