2005011509 21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 2005 portant modification de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Est rendue obligatoire la décision du 12 décembre 2005 reprise en annexe portant modification de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006 ou le jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2006.

Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Décision du 12 décembre 2005 portant modification de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

(Pour la Décision, voir 2005-12-12/39 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 42;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons