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2005011507 BE

2005011507 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005011507
Art. 1 2005011507 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. Ouvrir la source officielle

Texte

Article M. En application de l'indice des prix à la consommation, le prix maximal du service bancaire de base comme prévu à l'article 3, § 3, de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, est fixé à euro 12,62 à partir du 1er janvier 2006.

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