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2005011495 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 2, § 4, de l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services est remplacé par la disposition suivante
" § 4. Le bénéfice de l'appellation "centre touristique" ne peut être accordé qu'aux communes ou parties de communes assurant un accueil touristique par des organismes agréés par l'autorité compétente en matière de tourisme et pour l'économie desquelles le tourisme est d'une importance primordiale du fait de l'affluence de touristes qui y séjournent ou y sont de passage en raison de l'existence de curiosités, de sites, d'entreprises de délassement sportif ou culturel, stations thermales, de lieux de pèlerinage, d'établissements de logement ou de restauration. "
Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 juillet 1973, instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1974;
Vu l'avis 38.866/1/V du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons