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2005011445 BE

2005011445 26 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005011445 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 3 novembre 2005

Numéro: 2005011445

page: 47396

Dossier numéro: 2005-10-26/38

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