2005011400
BE
BE
2005011400 27 SEPTEMBRE 2005. - Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005011400
Art. 1 2005011400 27 SEPTEMBRE 2005. - Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. Par un arrêté ministériel du 27 septembre 2005, le Ministre de la Politique scientifique suspend l'exécution du règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (tel que publié au Moniteur belge du 23 septembre 2005, p. 41415 et s.) dans la mesure où les compétences et les responsabilités du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale sont directement ou indirectement méconnues.