2005011366 1er JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix.

Texte

Article1. Article unique. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, modifié par l'arrêté ministériel du 9 février 2001, l'avant-dernier et le dernier tiret sont supprimés.

Un nouveau tiret est inséré, rédigé comme suit

" - l'assurance obligatoire contre les accidents du travail. "

Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, modifié par les lois des 23 décembre 1969, 30 juillet 1971 et 17 juillet 1975;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, notamment l'article 3, modifié par arrêté ministériel du 9 février 2001;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 15 mars 2005;

Vu l'avis 38.424/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2005, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête