2005011350 10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des " comptables agréés " et " comptables-fiscalistes agréés ".

A l'article 5 de l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des " comptables agréés " et " comptables-fiscalistes agréés ", sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, les mots " et la déontologie des comptables et comptables-fiscalistes agréés " sont remplacés par les mots " et les matières mentionnées à l'article 3 ";

2° à l'alinéa 2, le mot " après " est remplacé par le mot " à " et les mots suivants sont insérés entre les mots " l'épreuve écrite " et " sont admis " : " et qui ont en outre obtenu au moins soixante pour cent des points pour les matières visées à l'article 3, 1° à 5°, et au moins cinquante pour cent des points pour la matière visée à l'article 3, 14°. "

Dans l'article 10, première phrase, du même arrêté, les mots " qui, après la partie orale, ont obtenu soixante pour cent des points " sont remplacés par les mots " qui ont obtenu au moins soixante pour cent des points à l'épreuve orale ".

A l'article 17 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, les mots " aux matières fiscales de l'article 3 " sont remplacés par les mots " aux matières visées à l'article 3, 6°, 7°, 8°, 9°, 11° et 12° ";

2° le § 2 est complété par la phrase suivante

" Pour réussir, le candidat doit avoir obtenu au moins soixante pour cent des points. "

Notre Ministre qui a les Classes moyennes dons ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 51;

Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés " et " comptables-fiscalistes agréés" ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des professions économiques du 4 octobre 2004;

Vu l'avis 38.101/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons