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2005011334 10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 4, 2°, de l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier est remplacé par le texte suivant
" 2° produit, stocke, transporte, distribue, achète comme intermédiaire, vend ou fournit des huiles minérales pour une capacité excédant 25 000 tonnes par an".
Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment les articles 29bis, § 1er, 30, § 2, et 30bis, § 1er, insérés par la loi du 16 juillet 2001;
Vu l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2004;
Vu l'avis 38.462/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons