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2005011329 6 JUILLET 2005. - Loi relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2005 et mise à jour au 30-12-2016)
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi vise une matière réglée à l'article 77 de la Constitution.
§ 1er. Les décisions de la Commission d'éthique pour les télécommunications [ '> 1 et de son président ou remplaçant] '> 1 peuvent faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la [ '> 2 Cour des marchés] '> 2 , dans un délai de soixante jours suivant la notification de la décision.
§ 2. Le Code judiciaire est d'application pour la procédure devant la [ '> 2 Cour des marchés] '> 2 .
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( 1 )<L 2014-03-26/20 , art. 2, 002; En vigueur : 08-05-2014>
( 2 )<L 2016-12-25/14 , art. 157, 003; En vigueur : 09-01-2017>
A l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, les mots " dans les soixante jours qui suivent la date de leur notification " sont insérés entre les mots " peuvent " et " faire l'objet ".
La présente loi entrera en vigueur dix jours après la publication de celle-ci au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2004-2005 Chambre des représentants. Doc 51 1426 001 : Projet de loi 002 : Errata 003 : Rapport 004 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Voir aussi : Compte rendu intégral : 21 avril 2005 Sénat Doc 3 1134 001 : Projet transmis par la Chambre des représentants 002 : Rapport 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 25-12-2016 publié le 30-12-2016
Article modifié : 2
Loi du 26-03-2014 publié le 28-04-2014
Article modifié : 2