2005011290 3 JUIN 2005. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté, sont désignés, par rapport aux agents mentionnés en regard, dans la colonne 1, en qualité de supérieurs hiérarchiques habilités à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire.

L'arrêté ministériel du 13 décembre 1999 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juin 2005.

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Liste.

fonctionnaire auquel fonctionnaires du Service public federal

une peine disciplinaire Economie, P.M.E., Classes moyennes et

peut être infligee Energie designes comme etant habilites en

tant que superieurs hierarchiques a

presenter une proposition provisoire de

peine disciplinaire

- -

fonctions de management N-1: le President du Comite de Direction

fonctions d'encadrement

classe 5 (niveau A)

fonctions de management N-2 le chef du service au sein duquel l'agent

vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions,

au moins titulaire d'une fonction de

management N-1 ou d'une fonction

d'encadrement

classe 4 (niveau A) le chef du service au sein duquel l'agent

vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions,

au moins titulaire d'une fonction de

management N-2 ou d'une fonction

d'encadrement

classe 3 (niveau A) le chef du service au sein duquel l'agent

vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions,

au moins titulaire d'une fonction de

management N-2 ou d'une fonction

d'encadrement ou d'une fonction de la classe

4 au moins

classes 1 et 2 (niveau A) le chef du service au sein duquel l'agent

vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions,

au moins titulaire d'une fonction de la

classe 3

niveaux B et C le chef du service au sein duquel l'agent

vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions,

titulaire d'une fonction de niveau A

niveau D le chef du service au sein duquel l'agent

vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions,

au moins titulaire d'une fonction de niveau

A ou d'un grade du niveau B ou C

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993, 26 septembre 1994, 31 mars 1995, 5 septembre 2002 et 4 août 2004;

Vu l'avis du Comité de direction, donné le 22 février 2005;

Vu le protocole n° 86 du 28 avril 2005 du Comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité juridique des membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'administration d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur d'urgence,

Arrête