BE
2005011287 22 JUIN 2005. - Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation. (NOTE : Rapporté par AR 2005-07-12/33 portant approbation de la dissolution de l'Institut belge de Normalisation et du transfert de l'avoir social, voir art. 2; En vigueur : 30-06-2005).
Texte législatif (3 Articles)
La modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation, jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 22 juin 2005 portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation.
L'article 29 est remplacé comme suit
" L'association sera dissoute au moment où les organes de gestion du Bureau de Normalisation, créé par la loi du 3 avril 2003, seront installés par le Roi. L'avoir social de l'association est intégralement affecté au Bureau de Normalisation. "
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2005 portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation, prorogé par l'arrêté-loi du 28 février 1947, notamment l'article 7, 3°;
Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1958 approuvant la refonte des statuts de l'Institut belge de Normalisation;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut belge de Normalisation a approuvé, lors de sa réunion du 11 février 2005, le principe de sa dissolution et du transfert de son avoir social au Bureau de Normalisation;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 12-07-2005 publié le 05-08-2005