2005011284 20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie.

Texte

Article1. Article unique. L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie, est complété comme suit : " 19. Conseil interuniversitaire de la Communauté française, dont le numéro d'entreprise est 0420.062.854. ".

Bruxelles, le 20 juin 2005.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment les articles 59 à 61;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, notamment l'article 27, §§ 1er et 2;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie,

Arrête