2005011240 25 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant les articles 15, § 1er, et 16, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999.

Le présent arrêté vise à transposer la directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés.

CHAPITRE II. - Modifications du Code des sociétés fixé par la loi du 7 mai 1999.

Dans l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999, les mots " 6.250.000 euros " sont remplacés par les mots " 7.300.000 euros " et les mots " 3.125.000 euros " par les mots " 3.650.000 euros ".

Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du même code, les mots " 25 millions d'euros " sont remplacés par les mots " 29.200.000 euros " et les mots " 12,5 millions d'euros " par les mots " 14.600.000 euros ".

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et exécution.

Les majorations prévues aux articles 2 et 3 sont applicables aux comptes annuels clôturés à dater du 31 décembre 2004.

Les règles énoncées à l'article 15, § 2, du code des sociétés, ne sont pas applicables, et ce pour une seule fois, à l'établissement et à la publicité des comptes annuels que l'entreprise clôture à dater du 31 décembre 2004. Pour cette clôture, il ne sera tenu compte que des montants majorés visés aux articles 2 et 3, en ce qui concerne le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de l'exercice en question.

Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999, notamment l'article 15, §§ 1er, 2 et 6, et l'article 16, §§ 1er, 2 et 4, modifié par l'arrêté royal du 17 février 2000;

Vu l'avis de la Commission des Normes comptables, rendu le 18 mars 2004;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, rendu le 23 avril 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu 2 juillet 2004, 3 août 2004 et 22 mars 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2004;

Vu l'avis n° 38.282/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet de transposer en droit belge la majoration décidée par le Conseil de l'Union européenne en date du 13 mai 2003, des seuils prévus en ce qui concerne le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires pour caractériser d'une part, les petites sociétés et d'autre part, les petits groupes qui, aux termes des quatrième et septième directives, peuvent, selon les dispositions des lois nationales, bénéficier de certains allégements et exonérations.

La quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 prévoit en son article 53, § 2, une révision quinquennale par le Conseil des montants de la directive, exprimés en euros, en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté. Cette disposition vise notamment les articles 11 et 27 de cette quatrième directive qui définissent les petites sociétés, par référence notamment à leur chiffre d'affaires et au montant total de leur bilan.

En application de cette disposition, les montants initialement prévus par la directive ont été majorés successivement par les directives des 27 novembre 1984, 8 novembre 1990, 21 mars 1994, 17 juin 1999 et 13 mai 2003. La directive du 13 mai 2003 a ainsi porté le seuil relatif au total du bilan à 3.650.000 euros et celui du chiffre d'affaires à 7.300.000 euros.

La septième directive du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés a prévu une exemption de l'obligation de consolidation en faveur des "petits groupes". Ceux-ci sont définis, en termes consolidés, sur la base des mêmes critères, mais par application d'un multiplicateur prévu par la directive.

Depuis la transposition dans le droit belge de la quatrième directive, par la loi du 1er juillet 1983 et l'arrêté royal du 12 septembre 1983, la Belgique a adopté comme ligne de conduite de suivre, en ce qui concerne les petites entreprises (comptes annuels) et en ce qui concerne les petits groupes (comptes consolidés) les majorations autorisées au niveau européen.

La transposition en droit belge de la directive du 13 mai 2003 conduit donc à porter les seuils des petites entreprises de 3.125.000 euros à 3.650.000 euros pour ce qui est du total du bilan et de 6.250.000 euros à 7.300.000 euros pour ce qui est du chiffre d'affaires.

L'application de cette même directive conduit à majorer de manière parallèle les seuils du régime prévus en matière de consolidation obligatoire.

Tel est l'objet des articles 2 et 3 de l'arrêté qui modifient respectivement les articles 15, § 1er, et 16, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés.

Les articles 4 et 5 de l'arrêté déterminent l'entrée en vigueur des majorations proposées.

L'article 4 permet aux entreprises de retenir les critères nouveaux pour l'établissement des comptes annuels clôturés à dater du 31 décembre 2004.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

les très respectueux

et les très fidèles serviteurs,

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

S. LARUELLE