2005011211
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2005011211 20 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2021 et mise à jour au 27-09-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005011211
Art. 1 2005011211 20 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2021 et mise à jour au 27-09-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-09-16/07 , art. 3, 002; En vigueur : 07-10-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-09-2021 publié le 27-09-2021