2005011154 15 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales.

A l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales sont apportées les modifications suivantes

1° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Dans la section centrale siègent les présidents des cinq sections énumérées au § 3. Ils assument la présidence du Conseil et de la section centrale à tour de rôle et pour une période d'un an. ";

2° Dans le § 3, les mots " trois personnes " sont remplacés par les mots " quatre personnes " et les mots " ainsi qu'un membre de la section centrale qui assume la présidence " sont supprimés;

3° Il est inséré un § 4, rédigé comme suit

" § 4. Chacune des sections énumérées au § 3 désigne son président. "

Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° A l'alinéa 2, les mots " non fonctionnaires " sont supprimés;

2° A l'alinéa 2, les mots " quatre ans " sont remplacés par les mots " cinq ans ".

Notre Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, notamment l'article 2, § 2, alinéa 2, 2°;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons