2005011153 14 MARS 2005. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Les fonctionnaires du niveau A du secrétariat du Système belge d'Accréditation installé auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article 7 de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, notamment l'article 9, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons