BE
2005011120 1 MARS 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par ARW 2015-04-02/08 , art. 52, 3°, 002; En vigueur : 01-06-2015>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-03-09/09 , art. 78, 003; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le demandeur doit, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, dénommée ci-après " la loi ", afficher un avis à un endroit où le projet d'implantation commerciale jouxte une voie publique. Si le projet jouxte plusieurs voies publiques, cet avis doit être affiché sur chacune d'elles. Si le projet ne jouxte aucune voie publique, l'affichage doit avoir lieu sur la voie publique la plus proche.
Si le demandeur a obtenu une autorisation selon la procédure et dans les délais fixés à l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi, l'avis est rédigé conformément au modèle figurant à l'annexe Ire du présent arrêté.
Si le collège des bourgmestre et échevins n'a pas statué sur la demande dans les délais prévus à l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi, ou s'il n'a pas été statué sur le recours formé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins dans les délais prévus à l'article 11, § 5, de la loi, l'avis est rédigé conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'avis en lettres noires est imprimé sur du papier blanc et doit au moins être de 35 décimètres carrés.
L'avis doit être apposé sur une clôture, un mur ou un panneau placé à la limite entre le terrain ou l'accès au terrain et la voie publique, parallèlement à la voie publique et à hauteur des yeux. Le texte doit être orienté vers la voie publique.
L'avis doit rester bien visible et lisible pendant toute la période de l'affichage.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.
Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I. AVIS DE DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'IMPLANTATION COMMERCIALE.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-03-2005, p. 8150).
Art. N2. Annexe II. AVIS DE DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'IMPLANTATION COMMERCIALE.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-03-2005, p. 8152).
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales notamment les articles 12, alinéa 3, et 20;
Vu l'avis 38.046/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 09-03-2018 publié le 24-04-2018
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 02-04-2015 publié le 29-04-2015
Article modifié : ABROGATION