BE
2005011119 1 MARS 2005. - Arrêté royal relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par ARW 2015-04-02/08 , art. 52, 2°, 002; En vigueur : 01-06-2015>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-03-09/09 , art. 78, 003; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2005 et mise à jour
Texte législatif (3 Articles)
Le demandeur fait la déclaration préalable visée à l'article 10, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales au moyen du formulaire annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.
Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. DECLARATION PREALABLE DE PROJETS D'EXTENSION OU DE DEMENAGEMENT.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-03-2005, p. 8147).
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales notamment les articles 10, § 1er, alinéa 2, et 20;
Vu l'avis 38.047/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 09-03-2018 publié le 24-04-2018
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 02-04-2015 publié le 29-04-2015
Article modifié : ABROGATION