2005011108 22 FEVRIER 2005. - Arrêté royal concernant les modalités de présentation et de désignation des membres du Comité socio-économique national pour la Distribution. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2015-04-02/07 , art. 17, 1°, 002; En vigueur : 01-06-2015) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-03-09/09 , art. 78, 003; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2005 et mise à jour au 24-04-2018)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° la loi: la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales;

2° le Comité: le Comité socio-économique national pour la Distribution.

Les membres du Comité sont nommés pour une période de 6 ans. Leur mandat est renouvelable.

Au cas où le mandat d'un membre se termine avant son échéance, le nouveau titulaire achève ce mandat.

Les membres du Comité sont présentés par

1° les gouvernements des régions, pour ce qui concerne les membres visés à l'article 4, § 2, 2°, de la loi;

2° le Conseil de la Consommation, pour ce qui concerne les membres visés à l'article 4, § 2, 3° et 5°, de la loi;

3° le Conseil Central de l'Economie, pour ce qui concerne les membres visés à l'article 4, § 2, 4°, de la loi;

4° le Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., pour ce qui concerne les membres visés à l'article 4, § 2, 6°, de la loi.

Les présentations de candidats des membres précités, ainsi que des membres visés à l'article 4, § 2, 7° de la loi se font sur listes doubles adressées au Ministre de l'Economie.

§ 1er. Quand un membre du Comité perd la qualité en vertu de laquelle il a été présenté, son mandat prend immédiatement fin. Les instances ou organisations concernées en informent immédiatement le secrétaire du Comité et présentent un nouveau titulaire.

§ 2. Quand un membre du Comité démissionne, l'instance ou l'organisation qui l'a présenté, présente immédiatement un nouveau titulaire.

§ 3. Les présentations de nomination d'un nouveau titulaire sont faites conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.

Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 février 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, notamment les articles 4, § 3, 1° et 20;

Vu l'avis n° 38.027/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 09-03-2018 publié le 24-04-2018

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 02-04-2015 publié le 28-04-2015

Article modifié : ABROGATION