2005011078 13 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2005.

La couverture des frais totaux de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en ce inclus ceux de son service de médiation mais à l'exception des frais de fonctionnement couverts par le produit des redevances pour les interventions de la commission en vertu des article 4, 17 et 28 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'article 15/4 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, est assurée à concurrence de 13.274.138 euros pour l'année 2005.

Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, est fixé à 9.159.155 euros pour l'année 2005.

Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, est fixé à 4.114.983 euros pour l'année 2005.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/11, alinéa 6, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 21, alinéa 5, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002, et l'article 25, § 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, notamment l'article 4, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibérés en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons