2005011027
BE
BE
2005011027 11 JANVIER 2005. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 16-12-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005011027
Art. 1 2005011027 11 JANVIER 2005. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 16-12-2010)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2010-12-05/07 , art. 8, 002; En vigueur : 26-12-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-12-2010 publié le 16-12-2010