2005011026
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2005011026 13 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 16-12-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005011026
Art. 1 2005011026 13 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 16-12-2010)
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Texte
[Abrogé] <AM 2010-12-06/03 , art. 3, 002; En vigueur : 26-12-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 06-12-2010 publié le 16-12-2010