2005011014 4 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique.

L'annexe Ire de l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique est complétée par l'insertion de la mention suivante

Organisme Domaine de competence

- -

Laboratorium LEMCKO - appareils electriques et electroniques

Graaf Karel de Goedelaan 5 a consommation de courant <16 A et prevus

8500 KORTRIJK pour être connectes

au reseau public a basse tension

Laboratoire CEM - ULG - appareils electrodomestiques,

(Universite de Liege) outils portatifs et appareils similaires

Sart Tilman, B28, Parking P32 - equipements industriels

4000 LIEGE - appareils medicaux et scientifiques

- appareils d'eclairage et lampes

fluorescentes

- equipements de technologie de

l'information

- equipements electroniques menagers

- equipements educatifs electroniques

L'annexe III du même arrêté est complétée par l'insertion de la mention suivante

Organisme Domaine de competence

- -

Laboratorium LEMCKO Certificat BELTEST pour ce qui concerne

Graaf Karel de Goedelaan 5 la compatibilite electromagnetique

8500 KORTRIJK

Laboratoire CEM - ULG Certificat BELTEST pour ce qui concerne

(Universite de Liege) la compatibilite electromagnetique

Sart Tilman, B28, Parking P32

4000 LIEGE

Bruxelles, le 4 janvier 2005.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, notamment l'article 10, alinéa 1er

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, modifiée par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1996 et 14 novembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique;

Vu l'avis A/CP/SE/257 de la Commission permanente consultative sur la sécurité du matériel électrique, section "compatibilité électromagnétique", instituée par l'article 9 dudit arrêté royal du 18 mai 1994, qui s'est réunie le 10 octobre 2003,

Arrête