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2005009919 31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 22 avril 2003 et l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les mots " une somme de 10 euros " sont remplacés par les mots " une somme de 25 euros ".
Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 29, deuxième alinéa modifié par la loi du 22 avril 2003 et l'arrêté royal du 19 décembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2005;
Vu l'avis 39.156/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons