2005009878 15 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2005 et mise à jour au 01-06-2007)

Texte

(abrogé) <AM 2007-05-25/32 , art. 2, 002; En vigueur : indéterminée ; " le jour de l'entrée en vigueur de l'article 150 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire " NOTE : diverses parties de l'art. 150 de la L 2007-04-25/64 entrent en vigueur à des dates différentes>

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Arrêté ministériel du 25-05-2007 publié le 01-06-2007