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2005009766 21 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires.
Texte législatif (2 Articles)
Le code de déontologie établi le 22 juin 2004 par la Chambre nationale des notaires, reproduit en annexe du présent arrêté, est approuvé et a force obligatoire.
Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 22 juin 2004.
(Pour le Code, voir 2004-06-22/44 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 91, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 16-06-2026 publié le 23-06-2026
Article modifié : 13