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2005009689 12 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 po

9 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (9)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6bis Art. 6ter Art. 7.

Texte législatif (9 Articles)

BE Justel 2005009689
Article 1 2005009689 12 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 po Ouvrir la source officielle

L'inscription ou l'inscription modificative dans le registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises, visée à l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est effectuée par voie électronique par le notaire instrumentant [ '> 1 et par les tiers ] '> 1 conformément aux prescriptions techniques établies par Fedict et le Service d'encadrement ICT du SPF Economie.

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( 1 )<AM 2014-04-26/03 , art. 1, 003; En vigueur : 31-05-2014>

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Art. 2 2005009689 12 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 porta Ouvrir la source officielle

<AM 2007-04-25/36 , art. 1, 002; En vigueur : 03-05-2007> Le dépôt des actes, extraits d'actes et pièces devant être publiés aux annexes du Moniteur belge est effectué par voie électronique

- par les notaires conformément aux prescriptions techniques établies par Fedict et le Service d'encadrement ICT du SPF Justice;

- par des tiers conformément aux prescriptions techniques établies par Fedict et le Service d'encadrement ICT du SPF Justice, selon les indications figurant sur la page Internet du SPF Justice mise à disposition à cette fin.

Ce dépôt électronique comprend également un envoi aux services du Moniteur belge.

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Art. 3 2005009689 12 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 porta Ouvrir la source officielle

En cas de dépôt électronique par les notaires, le paiement des frais de publication aux annexes du Moniteur belge des actes, extraits d'actes, pièces et mentions est réglé par échange électronique de données. Les modalités de cet échange sont développées dans un protocole entre le SPF Justice et la Fédération royale du Notariat belge.

(Le paiement des frais de publication aux annexes du Moniteur belge des actes, extraits d'actes, pièces et mentions ainsi que le paiement des frais d'authentification des pièces déposées par la voie électronique peut être effectué électroniquement conformément aux prescriptions techniques établies par Fedict et le Service d'encadrement ICT du SPF Justice, selon les indications figurant sur la page Internet du SPF Justice mise à disposition à cette fin.) <AM 2007-04-25/36 , art. 12 002; En vigueur : 03-05-2007>

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Art. 4 2005009689 12 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 porta Ouvrir la source officielle

Les conditions relatives à la signature électronique ou à un mode d'identification électronique similaire sont fixées conformément aux prescriptions techniques de Fedict et du Service d'encadrement ICT du SPF Justice. (Ces prescriptions techniques sont communiquées au public sur la page Internet mise à disposition à cette fin.) <AM 2007-04-25/36 , art. 3, 002; En vigueur : 03-05-2007>

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Art. 6 2005009689 12 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 porta Ouvrir la source officielle

La date visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions est celle fixée à l'article 7 du présent arrêté.

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Art. 6bis 2005009689 12 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 po Ouvrir la source officielle

<inséré par AM 2007-04-25/36 , art. 4, En vigueur : 03-05-2007> Les consultations en ligne sont effectuées conformément aux prescriptions techniques établies par le Service d'encadrement ICT du SPF Justice.

Lorsqu'un document déposé n'est pas disponible par la voie électronique, une demande de scannage du document papier recherché peut être introduite via la page Internet du Service d'encadrement ICT du SPF Justice. Toutefois, les documents demandés ne peuvent avoir été déposés avant le 1er janvier 1997.

Le greffier dispose d'un délai de 15 jours à dater de la demande pour introduire le document à scanner dans le dossier électronique. Le greffier appose sa signature électronique sur le document scanné. Celle-ci n'a toutefois pas valeur d'authentification.

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Art. 7. 2005009689 12 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 port Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2005.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2005.

Mme L. ONKELINX

M. VERWILGHEN.

Préambule

La Ministre de la Justice et le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2003, notamment les articles 1er, 9, 12, § 3 et 15, modifié par arrêté royal du 23 juin 2003;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2004;

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 26-04-2014 publié le 21-05-2014

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 25-04-2007 publié le 03-05-2007

Articles modifiés

2; 3; 4; 6BIS; 6TER

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