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2005009656 10 AOUT 2005. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2005 et mise à jour au 16-02-2026)
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 29 novembre 2001, 11 mars 2004 et 14 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes
1° à partir du 1er mai 2006, le chiffre " 34 " figurant dans la colonne " Conseillers " en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre " 37 ";
2° à partir du 1er septembre 2006
a) le chiffre " 8 " figurant dans la colonne " Substituts du procureur général " en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre " 9 ";
b) le chiffre " 18 " figurant dans la colonne " Greffiers " en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre " 19 ";
3° à partir du 1er janvier 2007, le chiffre " 19 " figurant dans la colonne " Greffiers " en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre " 20 ".
Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un conseiller à la cour d'appel de Gand pendant une période prenant cours le 1er septembre 2006 et venant à expiration le 31 décembre [ '> 5 [ '> 6 2027] '> 6 ] '> 5 .
A partir du 1er janvier 2007, le nombre de conseillers pouvant être nommés en surnombre à la cour d'appel de Gand pendant la période visée à l'alinéa 1er, est porté à deux.
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( 1 )<L 2015-11-23/02 , art. 7, 007; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L 2018-05-25/02 , art. 66, 008; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L 2020-07-31/03 , art. 58, 009; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L 2021-12-23/07 , art. 81, 010; En vigueur : 31-12-2021>
( 5 )<L 2023-12-19/08 , art. 41, 011; En vigueur : 31-12-2023>
( 6 )<L 2026-02-08/04 , art. 80, 012; En vigueur : 31-12-2025>
Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand pendant une période prenant cours le 1er janvier 2007 et venant à expiration le 31 décembre [ '> 5 [ '> 6 2027] '> 6 ] '> 5 .
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( 1 )<L 2015-11-23/02 , art. 8, 007; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L 2018-05-25/02 , art. 67, 008; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L 2020-07-31/03 , art. 59, 009; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L 2021-12-23/07 , art. 82, 010; En vigueur : 31-12-2021>
( 5 )<L 2023-12-19/08 , art. 42, 011; En vigueur : 31-12-2023>
( 6 )<L 2026-02-08/04 , art. 82, 012; En vigueur : 31-12-2025>
peut être pourvu aux places en surnombre visées aux articles 3 et 4, au-delà du 31 décembre [ '> 5 [ '> 6 2027] '> 6 ] '> 5 , moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prise sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de cette période. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date.
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( 1 )<L 2015-11-23/02 , art. 9, 007; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L 2018-05-25/02 , art. 68, 008; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L 2020-07-31/03 , art. 60, 009; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L 2021-12-23/07 , art. 83, 010; En vigueur : 31-12-2021>
( 5 )<L 2023-12-19/08 , art. 43, 011; En vigueur : 31-12-2023>
( 6 )<L 2026-02-08/04 , art. 82, 012; En vigueur : 31-12-2025>
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Documents de la Chambre des représentants : 51-1836 N° 1 : Projet de loi N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 7 juillet 2005. Documents du Sénat : 3- 1298 N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 15 juillet 2005.
Signatures
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi
Pour la Ministre de la Justice, absente
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
Pour la Ministre de la Justice, absente
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 29-01-2026 publié le 16-02-2026
Articles modifiés
3; 4; 5
Loi du 19-12-2023 publié le 29-12-2023
Articles modifiés
3; 4:5
Loi du 23-12-2021 publié le 30-12-2021
Articles modifiés
3; 4; 5
Loi du 31-07-2020 publié le 07-08-2020
Articles modifiés
3; 4; 5
Loi du 25-05-2018 publié le 30-05-2018
Articles modifiés
3; 4; 5
Loi du 23-11-2015 publié le 30-11-2015
Articles modifiés
3; 4; 5
Loi du 25-04-2014 publié le 14-05-2014
Articles modifiés
3; 4; 5
Loi du 31-12-2012 publié le 31-12-2012
Articles modifiés
3; 4; 5
Loi du 28-12-2011 publié le 30-12-2011
Articles modifiés
3; 4; 5
Loi du 29-12-2010 publié le 31-12-2010
Articles modifiés
3; 4; 5
Loi du 22-12-2008 publié le 14-01-2009
Articles modifiés
3; 4; 5