BE
2005009654 10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 610 du Code judiciaire, il est ajouté un alinéa libellé comme suit
" La Cour de cassation connaît des demandes en annulation des actes du comité de gestion qui excéderaient ses pouvoirs, seraient contraires aux lois ou pris de manière irrégulière ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
Pour la Ministre de la Justice, absente
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Documents de la Chambre des représentants : 51- 1646 N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport. N° 3 : Rapport complémentaire. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 28 avril 2005. Documents du Sénat : 3-1164 N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 2 juin 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit