BE
2005009611 8 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 258, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
Texte législatif (2 Articles)
Le présent arrêté et les articles 249, 1° et 3°, 250, 255 et 257 de la loi-programme du 27 décembre 2004 entrent en vigueur le 15 septembre 2005.
Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 juin (Justel lit : décembre; voir version néerlandaise) 2004, notamment l'article 258, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2005;
Vu l'avis n° 38.430/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons