2005009607 20 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures.

A partir du 1er janvier 2002 dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, les échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même tableau

A partir du 1er juin 2002 dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, les échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même tableau

A partir du 1er janvier 2005 dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, les échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même tableau

A partir du 1er janvier 2005 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant pénitentiaire adjoint rémunéré dans l'échelle de traitement 20A

[14 534,79 - 22 998,14

3/1 x 267,31

1/2 x 267,31

1/2 x 356,34

2/2 x 712,64

9/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

A partir du 1er janvier 2005 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant pénitentiaire adjoint rémunéré dans l'échelle de traitement 20B

[15 265,28 - 23 685,60

3/1 x 267,31

2/2 x 356,34

11/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

A partir du 1er janvier 2005 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant pénitentiaire en chef rémunéré dans l'échelle de traitement 22A

[18 982,03 - 28 158,02

3/1 x 267,31

2/2 x 356,34

2/2 x 712,64

10/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

A partir du 1er janvier 2005 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant pénitentiaire en chef rémunéré dans l'échelle de traitement 22B

[19 859,69 - 29 035,68

3/1 x 267,31

2/2 x 356,34

2/2 x 712,64

10/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

A partir du 1er janvier 2005 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant technique adjoint rémunéré dans l'échelle de traitement 20A

[14 534,79 - 22 998,14

3/1 x 267,31

1/2 x 267,31

1/2 x 356,34

2/2 x 712,64

9/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

A partir du 1er janvier 2005 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant technique adjoint rémunéré dans l'échelle de traitement 20B

[15 265,28 - 23 639,60

3/1 x 267,31

2/2 x 356,34

11/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

# 1er 13 449,17 - 15 157,59 14 657,59 - 16 366,01

3/1 x 109,82 3/1 x 109,82

2/2 x 58,78 2/2 x 58,78

10/2 x 126,14 10/2 x 126,14

R.42 - GA - Cl. 18 a. R.42 - GA - Cl. 18 a.

# 2 13 616,32 - 15 672,72 14 824,74 - 16 881,14

3/1 x 108,72 3/1 x 108,72

2/2 x 108,72 2/2 x 108,72

10/2 x 151,28 10/2 x 151,28

R.42 - GA - Cl. 18 a. R.42 - GA - Cl. 18 a.

# 3 14 523,95 - 16 791,33 15 732,37 - 17 999,75

3/1 x 109,82 3/1 x 109,82

2/2 x 152,81 2/2 x 152,81

10/2 x 163,23 10/2 x 163,23

R.42 - GA - Cl. 18 a. R.42 - GA - Cl. 18 a.

# 4 14 636,36 - 18 375,59 15 844,78 - 19 584,01

3/1 x 141,57 3/1 x 141,57

9/2 x 250,76 9/2 x 250,76

3/2 x 352,56 3/2 x 352,56

R.42 - GA - Cl. 18 a. R.42 - GA - Cl. 18 a.

# 1er 13 878,26 - 18 064,28 15 086,68 - 19 272,70

3/1 x 140,09 3/1 x 140,09

5/2 x 194,67 5/2 x 194,67

8/2 x 349,05 8/2 x 349,05

R.30 - GA - Cl. 18 a. R.30 - GA - Cl. 18 a.

# 2 14 510,90 - 19 354,03 15 719,32 - 20 562,45

3/1 x 218,66 3/1 x 218,66

5/2 x 278,95 5/2 x 278,95

8/2 x 349,05 8/2 x 349,05

R.30 - GA - Cl. 18 a. R.30 - GA - Cl. 18 a.

# 3 15 157,41 - 20 288,79 16 365,83 - 21 497,21

3/1 x 218,66 3/1 x 218,66

5/2 x 266,79 5/2 x 266,79

9/2 x 349,05 9/2 x 349,05

R.30 - GA - Cl. 18 a. R.30 - GA - Cl. 18 a.

16 839,69 - 22 093,13 18 048,11 - 23 301,55

3/1 x 218,66 3/1 x 218,66

4/2 x 266,79 4/2 x 266,79

10/2 x 353,03 10/2 x 353,03

R.32 - GA - Cl. 18 a. R.32 - GA - Cl. 18 a.

A partir du 1er décembre 2006 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant pénitentiaire adjoint rémunéré dans l'échelle de traitement 20A

[15 743,21 - 24 206,56

3/1 x 267,31

1/2 x 267,31

1/2 x 356,34

2/2 x 712,64

9/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

A partir du 1er décembre 2006 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant pénitentiaire adjoint rémunéré dans l'échelle de traitement 20B

[16 473,70 - 24 848,02

3/1 x 267,31

2/2 x 356,34

11/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

A partir du 1er décembre 2006 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant technique adjoint rémunéré dans l'échelle de traitement 20A

[15 743,21 - 24 206,56

3/1 x 267,31

1/2 x 267,31

1/2 x 356,34

2/2 x 712,64

9/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

A partir du 1er décembre 2006 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant technique adjoint rémunéré dans l'échelle de traitement 20B

[16 473,70 - 24 848,02

3/1 x 267,31

2/2 x 356,34

11/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

A partir du 1er décembre 2006 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant pénitentiaire en chef rémunéré dans l'échelle de traitement 22A

[20 190,45 - 29 366,44

3/1 x 267,31

2/2 x 357,34

2/2 x 712,64

10/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

A partir du 1er décembre 2006 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant pénitentiaire en chef rémunéré dans l'échelle de traitement 22B

[21 068,11 - 30 244,10

3/1 x 267,31

2/2 x 356,34

2/2 x 712,64

10/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

A partir du 1er décembre 2006 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant technique en chef rémunéré dans l'échelle de traitement 22A

[20 190,45 - 29 366,44

3/1 x 267,31

2/2 x 357,34

2/2 x 712,64

10/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

A partir du 1er décembre 2006 l'échelle de traitement suivante est attribuée aux membres du personnel revêtus du grade d'assistant technique en chef rémunéré dans l'échelle de traitement 22B

[21 068,11 - 30 244,10

3/1 x 267,31

2/2 x 356,34

2/2 x 712,64

10/2 x 623,61 ]

<Erratum, voir M.B. 08-08-2006, p. 38866>

Le tableau I annexé du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001 est remplacé par le tableau I annexé au présent arrêté.

L'arrêté royal du 2 août 2002 octroyant une allocation de spécificité au personnel de surveillance et technique en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires est abrogé à partir du 1er décembre 2006.

Le présent arrêté entre en vigueur

le 1er janvier 2002 en ce qui concerne l'article 1;

le 1er juin 2002 en ce qui concerne l'article 2;

le 1er janvier 2005 en ce qui concerne les articles 3 jusqu'à 11;

le 1er décembre 2006 en ce qui concerne les articles 12 jusqu'à 21.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du budget,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Tableau I. TABLEAU DE CONVERSION DES GRADES RAYES ET DES ECHELLES DE TRAITEMENT Y LIEES.

Grade raye Echelle de Grade cree Echelle de

traitement liee au traitement liee

grade raye au grade cree

A partir du

1er janvier 2002

Surveillant 42/2 Surveillant 12 457,59 - 14 166,01

3/1 x 109,82

2/2 x 58,78

10/2 x 126,14

Surveillant 42/3 Surveillant 12 624,74 - 14 681,14

3/1 x 108,72

2/2 x 108,72

10/2 x 151,28

Premier 43/6 Surveillant 13 532,37 - 15 799,75

surveillant 3/1 x 109,82

2/2 x 152,81

10/2 x 163,23

Surveillant 13 375,94 - 17 040,92 Surveillant 13 644,78 - 17 384,01

principal 3/1 x 138,70 3/1 x 141,57

9/2 x 245,79 9/2 x 250,76

3/2 x 345,59 3/2 x 352,56

Agent 30/3 Agent 12 886,68 - 17 072,70

penitentiair penitentiair 3/1 x 140,09

5/2 x 194,67

8/2 x 349,05

Premier agent 32/5 Agent 13 519,32 - 18 362,45

penitentiaire penitentiair 3/1 x 218,66

5/2 x 278,95

8/2 x 349,05

Agent 13 634,84 - 18 796,77 Agent 14 165,83 - 19 297,21

penitentiair 3/1 x 216,49 penitentiaire 3/1 x 218,66

principal 4/2 x 264,14 5/2 x 266,79

10/2 x 345,59 9/2 x 349,05

Chef de 14 972,50 - 20 134,43 Chef de 15 848,11 - 21 101,55

quartier 3/1 x 216,49 quartier 3/1 x 218,66

4/2 x 264,14 4/2 x 266,79

10/2 x 345,59 10/2 x 353,03

Technicien 14 972,50 - 20 134,43 Chef de 15 848,11 - 21 101,55

3/1 x 216,49 quartier 3/1 x 218,66

4/2 x 264,14 4/2 x 266,79

10/2 x 345,59 10/2 x 353,03

Chef 34/5 Chef 16 628,83 - 21 934,95

surveillant surveillant 3/1 x 220,86

4/2 x 269,46

10/2 x 356,57

Chef technicien 34/5 Chef technicien 16 628,83 - 21 934,95

3/1 x 220,86

4/2 x 269,46

10/2 x 356,57

Premier chef 35/2 Chef 18 655,39 - 23 961,51

surveillant surveillant 3/1 x 220,86

4/2 x 269,46

10/2 x 356,57

Premier chef 35/2 Chef technicien 18 655,39 - 23 961,51

technicien 3/1 x 220,86

4/2 x 269,46

10/2 x 356,57

Grade raye Echelle de Grade cree Echelle de

traitement liee au traitement liee

grade raye au grade cree

A partir du

1er janvier 2005

Surveillant 42/2 Surveillant 13 449,17 - 15 157,59

3/1 x 109,82

2/2 x 58,78

10/2 x 126,14

R.42 - GA - Cl. 18 a.

Surveillant 42/3 Surveillant 13 616,32 - 15 672,72

3/1 x 108,72

2/2 x 108,72

10/2 x 151,28

R.42 - GA - Cl. 18 a.

Premier 43/6 Surveillant 14 523,95 - 16 791,33

surveillant 3/1 x 109,82

2/2 x 152,81

10/2 x 163,23

R.42 - GA - Cl. 18 a.

Surveillant 13 375,94 - 17 040,92 Surveillant 14 636,36 - 18 375,59

principal 3/1 x 138,70 3/1 x 141,57

9/2 x 245,79 9/2 x 250,76

3/2 x 345,59 3/2 x 352,56

R.42 - GA - Cl. 18 a.

Agent 30/3 Agent 13 878,26 - 18 064,28

penitentiair penitentiair 3/1 x 140,09

5/2 x 194,67

8/2 x 349,05

R.30 - GA - Cl. 18 a.

Premier agent 32/5 Agent 14 510,90 - 19 354,03

penitentiaire penitentiair 3/1 x 218,66

5/2 x 278,95

8/2 x 349,05

R.30 - GA - Cl. 18 a.

Agent 13 634,84 - 18 796,77 Agent 15 157,41 - 20 288,79

penitentiair 3/1 x 216,49 penitentiaire 3/1 x 218,66

principal 4/2 x 264,14 5/2 x 266,79

10/2 x 345,59 9/2 x 349,05

R.30 - GA - Cl. 18 a.

Chef de 14 972,50 - 20 134,43 Chef de 16 839,69 - 22 093,13

quartier 3/1 x 216,49 quartier 3/1 x 218,66

4/2 x 264,14 4/2 x 266,79

10/2 x 345,59 10/2 x 353,03

R.32 - GA - Cl. 18 a.

Technicien 14 972,50 - 20 134,43 Chef de 16 839,69 - 22 093,13

3/1 x 216,49 quartier 3/1 x 218,66

4/2 x 264,14 4/2 x 266,79

10/2 x 345,59 10/2 x 353,03

R.32 - GA - Cl. 18 a.

Chef 34/5 Chef 17 620,41 - 22 926,53

surveillant surveillant 3/1 x 220,86

4/2 x 269,46

10/2 x 356,57

R.32 - GA - Cl. 18 a.

Chef technicien 34/5 Chef technicien 17 620,41 - 22 926,53

3/1 x 220,86

4/2 x 269,46

10/2 x 356,57

R.32 - GA - Cl. 18 a.

Premier chef 35/2 Chef 19 646,97 - 24 953,09

surveillant surveillant 3/1 x 220,86

4/2 x 269,46

10/2 x 356,57

R.32 - GA - Cl. 18 a.

Premier chef 35/2 Chef technicien 19 646,97 - 24 953,09

technicien 3/1 x 220,86

4/2 x 269,46

10/2 x 356,57

R.32 - GA - Cl. 18 a.

Grade raye Echelle de Grade cree Echelle de

traitement liee au traitement liee

grade raye au grade cree

A partir du

1er décembre 2006

Surveillant 42/2 Surveillant 14 657,59 - 16 366,01

3/1 x 109,82

2/2 x 58,78

10/2 x 126,14

R.42 - GA - Cl. 18 a.

Surveillant 42/3 Surveillant 14 824,74 - 16 881,14

3/1 x 108,72

2/2 x 108,72

10/2 x 151,28

R.42 - GA - Cl. 18 a.

Premier 43/6 Surveillant 15 732,37 - 17 999,75

surveillant 3/1 x 109,82

2/2 x 152,81

10/2 x 163,23

R.42 - GA - Cl. 18 a.

Surveillant 13 375,94 - 17 040,92 Surveillant 15 844,78 - 19 584,01

principal 3/1 x 138,70 3/1 x 141,57

9/2 x 245,79 9/2 x 250,76

3/2 x 345,59 3/2 x 352,56

R.42 - GA - Cl. 18 a.

Agent 30/3 Agent 15 086,68 - 19 272,70

penitentiair penitentiair 3/1 x 140,09

5/2 x 194,67

8/2 x 349,05

R.30 - GA - Cl. 18 a.

Premier agent 32/5 Agent 15 719,32 - 20 562,45

penitentiaire penitentiair 3/1 x 218,66

5/2 x 278,95

8/2 x 349,05

R.30 - GA - Cl. 18 a.

Agent 13 634,84 - 18 796,77 Agent 16 365,83 - 21 497,21

penitentiair 3/1 x 216,49 penitentiaire 3/1 x 218,66

principal 4/2 x 264,14 5/2 x 266,79

10/2 x 345,59 9/2 x 349,05

R.30 - GA - Cl. 18 a.

Chef de 14 972,50 - 20 134,43 Chef de 18 048,11 - 23 301,55

quartier 3/1 x 216,49 quartier 3/1 x 218,66

4/2 x 264,14 4/2 x 266,79

10/2 x 345,59 10/2 x 353,03

R.32 - GA - Cl. 18 a.

Technicien 14 972,50 - 20 134,43 Chef de 18 048,11 - 23 301,55

3/1 x 216,49 quartier 3/1 x 218,66

4/2 x 264,14 4/2 x 266,79

10/2 x 345,59 10/2 x 353,03

R.32 - GA - Cl. 18 a.

Chef 34/5 Chef 18 828,83 - 24 134,95

surveillant surveillant 3/1 x 220,86

4/2 x 269,46

10/2 x 356,57

R.32 - GA - Cl. 18 a.

Chef technicien 34/5 Chef technicien 18 828,83 - 24 134,95

3/1 x 220,86

4/2 x 269,46

10/2 x 356,57

R.32 - GA - Cl. 18 a.

Premier chef 35/2 Chef 20 855,39 - 26 161,51

surveillant surveillant 3/1 x 220,86

4/2 x 269,46

10/2 x 356,57

R.32 - GA - Cl. 18 a.

Premier chef 35/2 Chef technicien 20 855,39 - 26 161,51

technicien 3/1 x 220,86

4/2 x 269,46

10/2 x 356,57

R.32 - GA - Cl. 18 a.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du budget,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 2000 et 4 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 19 juillet 2002 et le 4 mars 2005;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget, donnés le 23 octobre 2002 et le 14 juin 2005;

Vu les accords de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 octobre 2002 et le 4 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre des Pensions, donné le 20 juillet 2005;

Vu le protocole n° 286 du 4 juillet 2005 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale du niveau 1 inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement liées aux grades communs et particuliers entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour les agents de niveau D et le 1er juin 2002 pour les agents niveau C;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Considérant que l'accord social clôturé le 22 décembre 2004 entre l'autorité politique et les représentants des organisations syndicales prévoit l'intégration en deux phases de l'allocation de spécificité telle qu'elle est prévue dans l'arrêté royal du 2 août 2002 dans les échelles barémiques du personnel de surveillance et technique,

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

21 413,96 - 29 966,52 21 628,10 - 30 266,26

3/1 x 267,31 3/1 x 269,99

1/2 x 267,31 1/2 x 269,99

12/2 x 623,61 12/2 x 629,95

R.22 - GA - Cl. 20 a. R.22 - GA - Cl. 20 a.