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2005009580 BE

2005009580 14 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005009580

Texte

(Abrogé) <AM 2006-07-20/75, art. 2, 002; En vigueur : 05-09-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 20-07-2006 publié le 05-09-2006

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