2005009580
BE
2005009580 14 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005009580
Art. 1 2005009580 14 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
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Texte
(Abrogé) <AM 2006-07-20/75, art. 2, 002; En vigueur : 05-09-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-07-2006 publié le 05-09-2006