BE
2005009513 15 JUIN 2005. - Loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 488bis, f., § 3, alinéa 2, du Code civil, remplacé par la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assurer la gestion en raison de leur état physique ou mental, sont apportées les modifications suivantes
1° le e) est remplacé par la disposition suivante
" e) renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d'inventaire; ";
2° le f) est remplacé par la disposition suivante
" f) accepter une donation ou un legs à titre particulier; ".
A l'article 1727 du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2005, sont apportées les modifications suivantes
1° le § 4, alinéa 5, est remplacé par l'alinéa suivant
" Les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres sont fixées par arrêté ministériel. ";
2° le § 7, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant
" Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres de la commission fédérale de médiation, ainsi que les indemnités qui peuvent leur être allouées en remboursement de leurs frais de parcours et de séjour. ".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3, qui produit ses effets le 22 mars 2005.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Documents de la Chambre des représentants : 51-1452. N° 1 : Proposition de loi de MM. Borginon, Marinower et Wathelet, Mmes Taelman et Van der Auwera et MM. Massin, Courtois et Muls. nos 2 et 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. N° 6 : Rapport complémentaire. N° 7 : Texte adopté par la commission. N° 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 21 avril 2005. Documents du Sénat : 3-1136. N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.