BE
2005009451 31 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
L'intitulé de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées est remplacé par ce qui suit
" Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations ".
L'intitulé du Chapître Ier du même arrêté est remplacé par ce qui sui suit : " Publicité des actes et documents des associations et des fondations. "
Dans l'article 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées
A) au 2° le mot " privées " est supprimé.
B) l'article 2 du même arrêté est complété comme suit
" 3° les dossiers des associations internationales sans but lucratif qui ont leur siège dans le ressort territorial du tribunal. "
L'article 3, § 1er, alinéa 2, est complété comme suit
" 9° la date de la dissolution volontaire;
10° la date de la clôture de la liquidation;
11° l'identité précise du représentant désigné de la personne morale pour les activités de la succursale. "
Dans l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées
A) au § 2, alinéa 4, 1°, sont insérés entre les mots " telle qu'elle apparaît " et " dans les statuts " les mots " en entier ";
B) au § 3, alinéa 1er, les mots " et 31 " sont remplacés par les mots ", 31 et 51 ".
Les formulaires I et II, dont les modèles sont joints au même arrêté, sont remplacés par les formulaires joints au présent arrêté.
Le présent arrêté et les articles 273, 276 à 280, 282 à 286, 288 et 289 de la loi-Programme du 27 décembre 2004 entrent en vigueur le 20 juin 2005.
Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe A. Formulaire I de demande d'immatriculation (BCE) et/ou de publication dans les annexes du Moniteur belge.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-06-2005, p. 26426-26429).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Art. N2. Annexe B. Formulaire II de demande d'inscription modificative de l'immatriculation dans la BCE.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-06-2005, p. 26439-26440).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations notamment l'article 26octies, inséré par la loi du 2 mai 2002 et modifié par les lois des 16 janvier 2003 et 27 décembre 2004, l'article 26 novies, inséré par la loi du 2 mai 2002 et modifié par la loi du 16 janvier 2003, l'article 31, inséré par la loi du 2 mai 2002 et modifié par les lois des 16 janvier 2003 et 27 décembre 2004, les articles 45 et l'article 51, inséré par la loi du 2 mai 2002 et modifiés par la loi du 27 décembre 2004;
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 290, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 avril 2005;
Vu l'avis n° 38.376/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons