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2005009313 13 AVRIL 2005. - Loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 23 septembre 1985, les mots " quatre juges consulaires " sont remplacés par les mots " six juges consulaires ".
L'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 juillet 1997, est remplacé par la disposition suivante
" Art. 2. - Le nombre de juges consulaires est fixé comme suit
Siege Juges
consulaires
- -
Anvers 178
Malines 25
Turnhout 32
Hasselt 30
Tongres 25
Bruxelles 190
Louvain 30
Nivelles 32
Termonde 40
Gand 56
Audenarde 18
Bruges 41
Ypres 14
Courtrai 56
Furnes 14
Huy 12
Liege 48
Verviers-Eupen 24
Arlon 12
Marche-en-Famenne 10
Neufchateau 8
Dinant 19
Namur 26
Charleroi 43
Mons 26
Tournai 26
L'article 205, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 juillet 1997, est complété comme suit
" 3° les comptables agréés et les comptables fiscalistes agréés inscrits au tableau de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 2005
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Voir : Documents de la Chambre des représentants : 51-1350 - 2003/2004 : N° 1 : Projet de loi. 51-1350 - 2004/2005 : nos 2 et 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 3 février 2005. Documents de Sénat : 3-1014 - 2004/2005 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 10 mars 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit