BE
2005009286 18 AOUT 2005. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2005 et mise à jour au 19-03-2020)
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, est établi selon les modèles annexés au présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N . [ '> 1 Annexe 1.] '> 1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2020, p. 16078)
----------
( 1 )<AM 2020-03-09/03 , art. 1, 003; En vigueur : 29-03-2020>
Art. N2.[ '> 1 Annexe II] '> 1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2020, p. 16078)
----------
( 1 )<Inséré par AM 2020-03-09/03 , art. 2, 003; En vigueur : 29-03-2020>
Signatures
Bruxelles, le 18 août 2005.
Mme L. ONKELINX
Préambule
La Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 3 mai 2003;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 26 novembre 2003 approuvant les formulaires d'avis,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 09-03-2020 publié le 19-03-2020
Article modifié : N
Arrêté ministériel du 04-09-2017 publié le 15-09-2017
Article modifié : N