2005009242
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2005009242 15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la Commission générale et des Commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2024 et mise à jour au 27-11-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005009242
Art. 1 2005009242 15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la Commission générale et des Commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2024 et mise à jour au 27-11-2024)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2024-11-11/03 , art. 12, 002; En vigueur : 07-06-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-11-2024 publié le 27-11-2024