BE
2005009113 2 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 14bis, libellé comme suit
" Art. 14bis. La peine de mort est abolie. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Chambre. Documents parlementaires. - Proposition de M. Maingain, 51-0226, n° 1. - Amendements, 51-0226, n°s 2 à 5. - Rapport, 51-0226, n° 6. - Texte adopté par la commission, 51-0226, n° 7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-0226, n° 8. Compte rendu intégral. - 25 mars 2004 Sénat. Documents parlementaires. -Projet de texte transmis par la Chambre, 3-601, n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 3-601, n° 2. Annales parlementaires. -13 janvier 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit