BE
2005009112 2 FEVRIER 2005. - Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 4 septembre 2002, est remplacé par l'alinéa suivant
" Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité. "
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donnée à Bruxelles, le 2 février 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Chambre : Doc 51 1320/ (2003/2004) : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 23 décembre 2004. Sénat : 3-974/1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit