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2005007250 28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal mettant en vigueur la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.
Texte législatif (2 Articles)
La loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public produit ses effets le 16 juillet 2005.
Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, notamment l'article 12;
Considérant qu'il convient de mettre en vigueur la loi précitée du 16 juillet 2005;
Vu l'avis du 21 septembre 2005 de l'inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre des Affaires intérieures concernant le calltalking neutre;
Considérant en outre que la mise en vigueur de la loi lui assure une meilleure visibilité lors de négociations avec les " employeurs publics ";
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons