2005007046 26 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de la Guerre de 1940-1945.

Texte

Article1. Article unique. Un article 3bis rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de guerre de 1940-1945, modifié par les arrêtés royaux du 15 mars 1979 et du 13 décembre 1983

" Art. 3bis. La Croix de Guerre 1940-1945 avec palme, la Médaille de la Résistance et la Décoration militaire de première classe sont octroyées aux évadés de guerre 1940-1945, qui ont réussi leur évasion, qui ont rejoint selon le cas, les Forces belges en Grande-Bretagne, la Force publique du Congo, une Force armée alliée, les Services de Renseignements et d'Action ou un groupement reconnu de la Résistance armée et qui ont servi dans ces forces durant au minimum un an. "

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de guerre de 1940-1945, modifié par les arrêtés royaux du 15 mars 1979 et du 13 décembre 1983;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre, donné le 23 septembre 2004;

Vu l'avis 36.430/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons