2005007002 17 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux.

Les membres du personnel civil du Ministère de la Défense visés à l'article 13 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, bénéficient d'un complément de traitement dont le montant annuel est fixé à 11 pour cent du traitement de l'agent intéressé.

L'arrêté ministériel du 10 mars 1999 fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2002.

Bruxelles, le 17 décembre 2004.

A. FLAHAUT.

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, notamment l'article 13, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 1999 fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 août 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 juin 2004;

Vu le protocole de négociation du 29 octobre 2004 du Comité de secteur XIV,

Arrête