2005003869 6 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1er. Fixation des engagements.

Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 773 496 063,99.- euros.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2003 se montent à 35 486 498,13.- euros.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 1 154 562 000,00.- euros.

Cette somme comprend

1) les credits d'engagement initiaux alloues

par les lois budgetaires 1 217 708 000,00.- euros

2) les ajustements de credits

- 63 146 000,00.- euros

(resultat net)

1 154 562 000,00.- euros

Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2003 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 381 065 936,01.- euros.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés à 773 496 063,99.- euros.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2003.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 36 000 000,00.- euros.

Cette somme comprend

1) les autorisations d'engagement initiales

allouees par les lois budgetaires 37 000 000,00.- euros

2) les ajustements des autorisations : - 1 000 000,00.- euros

(resultat net)

36 000 000,00.- euros

Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2003 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 513 501,87.- euros.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2003 sont fixées à : 35 486 498,13.- euros.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2003.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes.

(Tableau B).

Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 100 543 837 959,21.- euros.

Ce montant se subdivise comme suit

- recettes courantes 58 450 227 420,30.- euros

- recettes de capital 8 314 490 157,00.- euros

- produit des emprunts 33 779 120 381,91.- euros

Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 84 186 076 846,29.- euros.

Ce montant se décompose comme suit

- recettes courantes : 42 442 182 910,84.- euros

- recettes de capital : 7 964 773 553,54.- euros

- produit des emprunts : 33 779 120 381,91.- euros

Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 16 357 761 112,92.- euros.

Cette somme se décompose comme suit

a) droits annules ou portes en surseance

indefinie

- recettes courantes : 191 891 653,53.- euros

- recettes de capital : 2 415 393,05.- euros

Total 194 307 046,58.- euros

b) droits reportes a l'année budgetaire

suivante

- recettes courantes : 15 816 152 855,93.- euros

- recettes de capital : 347 301 210,41.- euros

Total 16 163 454 066,34.- euros

§ 2. Fixation des dépenses.

(Tableau C).

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 sont arrêtées comme suit

a) Credits d'ordonnancement

- prestations d'annees anterieures : 65 739 365,76.- euros

- prestations de l'année en cours : 737 357 835,49.- euros

803 097 201,25.- euros

b) Credits non dissocies

- prestations d'annees anterieures : 936 133 907,05.- euros

- prestations de l'année en cours : 61 658 084 603,97.- euros

62 594 218 511,02.- euros

c) Credits variables

- prestations d'annees anterieures : 7 548 317,96.- euros

- prestations de l'année en cours : 15 438 038 658,61.- euros

15 445 586 976,57.- euros

TOTAL DES DEPENSES 78 842 902 688,84.- euros

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2003 s'établissent comme suit : 65 257 308 908,19.- euros.

(Tableau D).

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 79 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat s'élèvent à 13 585 593 780,65.- euros.

§ 3. Fixation des crédits.

Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2003 s'élèvent au total à 88 598 962 260,05.- euros.

Ce montant comprend

1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit

a) budget initial

Credits d'ordonnancement 912 692 000,00.- euros

Credits non dissocies 60 325 726 000,00.- euros

Credits variables 20 596 693 368,48.- euros

b) ajustements des credits (resultat net)

Credits d'ordonnancement - 60 848 000,00.- euros

Credits non dissocies 2 709 747 000,00.- euros

2° credits reportes fusionnes

Credits variables 1 354 856 089,69.- euros

3° desaffectation des recettes affectees

credits variables - 5 268 459,43.- euros

Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et

3° reunis)

Credits d'ordonnancement 851 844 000,00.- euros

Credits non dissocies 63 035 473 000,00.- euros

Credits variables 21 946 280 998,74.- euros

4° credits reportes non-fusionnes

Credits non dissocies 2 765 364 261,31.- euros

Total des credits

Credits d'ordonnancement 851 844 000,00.- euros

Credits non dissocies 65 800 837 261,31.- euros

Credits variables 21 946 280 998,74.- euros

88 598 962 260,05.- euros

Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2003 est réduit

1° des crédits à reporter à l'année 2004 se décomposant comme suit

* Credits a fusionner

Credits variables 6 500 694 022,17.- euros

* Credits a ne pas fusionner

Credits non dissocies 1 992 826 657,27.- euros

Total : 8 493 520 679,44.- euros

2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler

Credits d'ordonnancement 49 105 362,28.- euros

Credits non dissocies 1 214 860 499,37.- euros

Total : 1 263 965 861,65.- euros

Les reports et les annulations de credits

se montent a

Credits d'ordonnancement 49 105 362,28.- euros

Credits non dissocies 3 207 687 156,64.- euros

Credits variables 6 500 694 022,17.- euros

Total : 9 757 486 541,09.- euros

(Tableau E).

Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit

Credits d'ordonnancement 358 563,53.- euros

Credits non dissocies 1 068 406,35.- euros

Total : 1 426 969,88.- euros

Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés comme suit

Credits d'ordonnancement 803 097 201,25.- euros

Credits non dissocies 62 594 218 511,02.- euros

Credits variables 15 445 586 976,57.- euros

Total 78 842 902 688,84.- euros

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2003.

(Tableau F).

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2003 est définitivement arrêté comme suit

Total des recettes 84 186 076 846,29.- euros

Total des depenses 78 842 902 688,84.- euros

Excedent de recettes pour l'année 2003 5 343 174 157,45.- euros

Ce montant vient en diminution du deficit

cumule existant a la cloture de l'annee

budgetaire 2002 soit : 32 694 745 587,66.- euros

et corrige suite a la disposition legale

visant la renonciation au recouvrement

de la dette active de la RTM 4 554 013,30.- euros

27 356 125 443,51.- euros

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2004.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G).

§ 1er. Fonds de restitution et d'attribution.

Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2003 est arrêté comme suit

1. Recettes 46 243 351 938,35.- euros

2. Depenses 46 136 471 339,56.- euros

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 28 733 492 546,77.- euros est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat.

3. Excedent des recettes : 106 880 598,79.- euros

Cet excedent de recettes vient en augmentation

du solde existant a la cloture de l'annee

budgetaire precedente, soit : 156 955 933,98.- euros

Le resultat definitif ainsi obtenu, soit : 263 836 532,77.- euros

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2004.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime).

Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2003 est arrêté comme suit

1. Recettes 136 952 270,63.- euros

2. Depenses 143 232 358,19.- euros

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 130 695 886,77.- euros est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat.

3. Excedent des depenses : 6 280 087,56.- euros

Cet excedent de depenses vient en diminution

du solde existant a la cloture de l'annee

budgetaire precedente, soit : 60 210 967,84.- euros

Le resultat definitif ainsi obtenu, soit : 53 930 880,28.- euros

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2004.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

TABLEAUX.

Art. N. Tableaux. Tableau A. - Engagements Année budgétaire 2003.

(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2130).

Tableau B. - Recettes.

(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2131).

Tableau C. - Dépenses.

(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2132).

Tableau D. - Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.

(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2133).

Tableau E. - Dépenses qui excèdent les allocations de base et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.

(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2134).

Tableau F. - Compte du budget 2003 - récapitulation.

(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2135 à 2138).

Tableau G. - Fonds spéciaux.

(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2139).

Travaux parlementaires

Session 2005-2006. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 51-2018 - n° 1. - Rapport de commission, 51-2018 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-2018 - n° 3. Compte rendu intégral. - Adoption en séance plénière du 24 novembre 2005.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit