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2005003857 BE

2005003857 20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (2ème publication)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005003857 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005003857 20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (2ème publication) Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (2ème publication)

Source: Budget et Contrôle de la gestion

Publication: 28 décembre 2005

Numéro: 2005003857

page: 56442

Dossier numéro: 2005-12-20/42

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