2005003856
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2005003856 20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (2eme publication)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005003856 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005003856 20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (2eme publication)
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20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (2eme publication)
Source: Budget et Contrôle de la gestion
Publication: 28 décembre 2005
Numéro: 2005003856
page: 56441
Dossier numéro: 2005-12-20/